Amendement N° 27 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Bello.
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , petit commerce »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Exposé Sommaire :
Plusieurs raisons plaident en faveur de l'intégration de ce secteur dans le dispositif des zones franches d'activité :
- c'est un secteur dynamique et pourvoyeur d'emplois mais qui doit faire face à la concurrence des grandes surfaces,
- le commerce est éligible au dispositif des zones franches urbaines (ZFU),
- le commerce de proximité participe à l'aménagement du territoire et contribue au lien social. Son implantation dans les bassins de vie permet limiter les déplacements motorisés.
La crise actuelle, qui se traduit aussi par une réduction des dépenses de consommation des ménages, aura, à n'en pas douter, des conséquences désastreuses sur ce secteur d'activité et par conséquent sur l'emploi.
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