Amendement N° 26 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Bello.
I. - Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et aqua-nutrition ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement n'ajoute pas un nouveau secteur mais précise, en les spécifiant, les composantes principales de l'agro-nutrition.
Il semble en effet nécessaire de faire une distinction entre ce qui relève des produits issus de la terre de ceux qui proviennent des milieux aquatiques.
Au moment où s'ouvre le Grenelle de la mer, ce serait un encouragement pour l'innovation et le développement dans un secteur riche de potentialités.
Ce serait aussi une manière de mettre l'accent sur un des atouts de l'insularité : l'existence d'un espace maritime et océanique important.
(NB : C'est un gage de précaution car il ne s'agit pas de l'intégration d'un nouveau secteur mais de la décomposition du secteur de l'agro-nutrition)
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