Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l´État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fisca...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ainsi, ces restrictions ou cet encadrement obligent à vérifier s'il existe ou non des produits de substitution moins dangereux et à effectuer des recherches de solutions de rechanges moins nocives en vue de parvenir à des réponses plus écologiques tenant compte de l'état de l'avancée scientifique....

À compter de la publication de la présente loi, l'épandage aérien est interdit dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un signal politique fort en vue du respect de l'environnement et du principe de précaution. On sait qu'une directive européenne est en cours de préparation sur l'interdiction de l'ép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le demande de rapports périodique sur l'efficacité des mesures prévues aux article 1er, 2 et 3 du projet de loi est satisfaite par l'évaluation systématique prévue à l'article 33.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'intégration des plantes de la pharmacopée ultra-marine dans la pharmacopée française doit respecter la réglementation en vigueur et notamment les propositions de monographies doivent satisfaire aux exigences de la Commission de la pharmacopée placée auprès de l'Agence française des produits de santé....

Compléter cet article par les mots : « qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine. » Exposé sommaire : Les plantes médicinales d'outre-mer peuvent entrer dans la pharmacopée française, mais elles doivent pour cela, comme les plantes métropolitaines, remplir les conditions de la réglementation en vigueur.

I. - Les exploitants agricoles en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. II. - La ...

Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. Exposé sommaire : L'OPESCT a été saisie en 2008 de l'impact des pesticides sur l'agriculture ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , 3 et 3 bis », les mots : « et 3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et touristiques » sont remplacés par les mots : « , touristiques et relatives aux énergies renouvelables ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre de déterminer dans le cadre du SAR la localisati...

I. - À la fin du VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « de réception des marchandises » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement des marchandises en douane. » II. - L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marc...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence d...

Afin de développer l'agro-transformation dans le domaine de la santé, pour les départements d'outre-mer, la pharmacopée ultra-marine est de fait intégrée dans la pharmacopée française, dans les conditions précisées par l'ordonnance résultant de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma d'aménagement régional de la Guyane, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement découle de la compétence de la Région en matière de l'aménagement et...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement aurait pour effet de priver les très petites et petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet méca...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement de seuil aurait pour effet de priver les petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet mécaniquemen...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'agrément au premier euro pour les dossiers d'investissement dit sensibles. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, particulièrement dans ...

I. - Le 3° du I. de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, les dons en numéraire effectués au profit de ces entreprises, ouvrent droit à un avantage fiscal de 85 % du montant octroyé, dans la limite de 65...

I. - À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 1740-00 A », la référence : « 1740-0 A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de prévoir un ...