Amendement N° 59 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009 ( amendement identique : 207 )
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Louis-Carabin, M. Buillard.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 € à 150.000 €.
Cet abaissement de seuil aurait pour effet de priver les petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet mécaniquement l'abaissement du seuil contraindrait les structures juridiques (SNC) portant les investissements et détenus par les investisseurs « fiscaux » à ne pas dépasser 150.000 € d'investissement. Compte tenu des frais de gestion incompressibles desdites structures, identiques pour 300.000 € et 150.000 €, ces dernières ne seraient économiquement pas viables pour des investissements de 150.000 €, les frais de gestion étant proportionnellement doublés par rapport à l'investissement.
La défiscalisation des « petits dossiers » bien que possible serait pour des raisons économiques inopérantes.
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