Amendement N° 132 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les mots :
« qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine. »
Exposé Sommaire :
Les plantes médicinales d'outre-mer peuvent entrer dans la pharmacopée française, mais elles doivent pour cela, comme les plantes métropolitaines, remplir les conditions de la réglementation en vigueur.
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