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À l'alinéa 2, après la référence : « 199 undecies B, », insérer la référence : « 199 undecies C, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de soumettre à l'amende prévue à l'article 1740 du code général des impôts les « monteurs » en défiscalisation opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même code, que l...

À l'alinéa 2, après les mots : « ou n'a », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du présent alinéa », les mots : « de la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ce même agrément », les mots : « l'agrément prévu au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La phrase qu'il est proposé de supprimer prévoit que l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des investissements réalisés, dans les secteurs sensibles, sur le...

À l'alinéa 4, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Pour l'application de la phrase qui précède, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Pour l'application du précédent alinéa, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la référence : « 199 undecies B, », insérer la référence : « 199 undecies C ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de soumettre à la sanction du non-respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés, les personnes opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même co...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le ...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le Code général des impôts (article 199undecies B) prévoit aujourd'hui que la durée de conservation du bien par l'investisseur est de 5 ans ou moins si la durée normale d'utilisation est inférieure. En conséquence, si la durée d'utilisation des véhicules de location est à l'évidence inférieur...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 5° Le vingtième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevée...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa », les mots : « à l'alinéa 26 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « c) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les normes de construction et d'éco construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à faire évoluer les n...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « hôtellerie », sont insérés les mots : « ainsi que les activités encadrées par les ligues et comités départementaux et régionaux sportifs ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à ...

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans condition...

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « À partir du onzième salarié et/ou ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Suppression du gage qui avait été introduit dans le projet rédigé par la commission des finances du Sénat et non retiré lors du vote au Sénat.