Amendement N° 100 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
La phrase qu'il est proposé de supprimer prévoit que l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des investissements réalisés, dans les secteurs sensibles, sur le territoire de la collectivité concernée.
Cette procédure, réservée aux seuls secteurs sensibles, ne paraît pas indispensable dès lors que les opérations défiscalisées devront toutes être déclarées à l'administration fiscale. Un amendement en ce sens est prévu à l'article 7terA.
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