Amendement N° 103 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé :
« Pour l'application du précédent alinéa, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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