Amendement N° 115 rectifié (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
I. - Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« c) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai. ».
Exposé Sommaire :
La mesure proposée permet d'anticiper le fait générateur de la réduction d'impôt à l'achèvement des fondations , ce qui permet d'allouer plus tôt l'avantage fiscal à certains opérateurs, en particulier les exploitants hoteliers, afin de faciliter le financement de leurs projets.
Le risque d'effet d'aubaine est évité par l'instauration d'un délai maximalentre l'achèvement des fondations et l'achèvement de l'immeuble. Le dépassement de ce délai entrainera une reprise de réduction d'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.