Amendement N° 101 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
À l'alinéa 4, rédiger ainsi la deuxième phrase :
« Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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