Amendement N° 108 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé Sommaire :
Suppression du gage qui avait été introduit dans le projet rédigé par la commission des finances du Sénat et non retiré lors du vote au Sénat.
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