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À l'alinéa 13, substituer aux mots : « du mois qui suit celui », les mots : « de l'année qui suit celle ». Exposé sommaire : La suppression partielle de la TVA NPR n'est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007...

Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants, doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle. Le taux de cette taxe est fixé lors de la plus prochaine loi de finances par le Gouverneme...

Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. » Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de ce fonds et sur les sommes économisées par les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer. » Exposé sommaire : Si la création d'un fonds exceptionnel d'investissement répond à une demande des é...

La première phrase du troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est complétée par les mots : « et tient compte du positionnement géostratégique des départements-régions, collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et de leur ressources d'expertise mobilisables dans leur zone ». ...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer. ...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remettra au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres de communications électroniques dans les départements et collectivités...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises, des salariés et des consommateurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la v...

I. - Les entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs cr...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la...

À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer. Le taux est fixé à 10 %. Ce prélèvement est assis...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibili...

I. - Pour les établissements de moins de vingt salariés mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécur...

I. - Pour les établissements de moins de vingt salariés situés dans les départements d'outre-mer, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

I. - Pour les établissements de moins de onze salariés situés dans les départements d'outre-mer, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

I. - Pour les établissements de moins de onze salariés mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d'élaboration et de financement d'un plan pour l'outre-mer en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes. Exposé sommaire : L'amendement vise à axer les efforts de réflexion et de soutien de l'É...

I. - Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créa...

I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter...

Dans les départements d'outre-mer, il est institué un prélèvement additionnel de 10 % au profit des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes qui vient s'ajouter au droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. Ce prélèvement additionnel est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes condi...