Amendement N° 263 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
Dans les départements d'outre-mer, il est institué un prélèvement additionnel de 10 % au profit des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes qui vient s'ajouter au droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.
Ce prélèvement additionnel est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de timbre visés à ces articles.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre les différentes collectivités territoriales de ces départements.
Exposé Sommaire :
En outre-mer et singulièrement aux Antilles françaises, des sommes considérables sont engagées chaque année au titre des jeux de hasard et de pari mutuel urbain.
Pour le seul département de la Guadeloupe, la Française des jeux a engrangé 44 millions d'euros au titre de l'année 2008, et le Pari Mutuel Urbain 124,28 millions d'euros au titre de la même année.
Le présent amendement a pour objet d'affecter aux budgets des collectivités territoriales une somme à recouvrer au titre d'un prélèvement additionnel au droit de timbre perçu par l'État sur les jeux de hasard exploités par la Française des Jeux.
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