Amendement N° 262 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de ce fonds et sur les sommes économisées par les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Si la création d'un fonds exceptionnel d'investissement répond à une demande des élus locaux et doit être saluée, cette création n'aura de portée réelle que si l'évolution de son montant est garantie.
En effet, cet effort en faveur de l'investissement public doit être mis en parallèle avec la réforme des dispositifs fiscaux réalisées par l'article 87 de la LFI 2009 et celle réalisée par cette loi sur la défiscalisation des investissements outre-mer.
Il conviendrait donc de vérifier que les économies réalisées grâce aux réformes de la défiscalisation outre-mer soient bien réinjectées dans l'investissement public outre-mer.
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