Amendement N° 35 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Marie-Jeanne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.
Le taux est fixé à 10 %.
Ce prélèvement est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de timbre visés à ces articles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement instaure un prélèvement sur le produit des jeux de hasard, en Outre-mer destiné à financer pour partie les surplus de dépenses engendrés pour les départements par la situation économique et sociale de ces collectivités.
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