Amendement N° 186 rectifié (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
I. - Pour les établissements de moins de onze salariés situés dans les départements d'outre-mer, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire.
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'enchaînement des évènements exceptionnels et des catastrophes naturelles en outre mer depuis 2005 a fortement fragilisé le tissu des petites entreprises et mis en péril leur santé financière. La crise financière a par ailleurs entraîné une crise de l'investissement et de la consommation qui pourrait leur être fatale. En conséquence, l'instauration d'un moratoire et d'un échéancier permettant le remboursement différé de la dette sociale aurait pour vertu de permettre la survie des petites entreprises constituant le socle de l'activité économique de nos territoires.
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