Amendement N° 395 rectifié (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Fruteau, Jalton, Lurel, Cahuzac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 13 ter
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remettra au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres de communications électroniques dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur les écarts entre les capacités réelles et les capacités utilisées ainsi que le lien entre les capacités et le niveau des prix.
Exposé Sommaire :
Les fournisseurs d'accès internet présents dans les territoires ultramarins ne proposent pas des services identiques à ceux de la métropole (offre triple play et niveau de débit) alors même que le prix des abonnements reste élevé.
Il convient donc d'établir un rapport pour étudier les conditions de la formation des prix, d'évaluer les capacités techniques réelles et les capacités techniques utilisées et d'analyser s'il existe une justification entre le niveau des prix et celui des capacités techniques.
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