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I. - Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F; être situés dans le département de la Guyane, dans l...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou 1383 F », les mots : « , 1383 F ou 1383 I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges sociales en...

Après la référence : « 163 quatervicies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « et de l'avant-dernier alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérées les références : « , 44 terdecies et 44 quaterdecies ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et après la référence :« 44 undecies », est insérée la référence : « et 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscal...

À l'alinéa 39, après la référence : « , 44 duodecies ». insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de char...

À l'alinéa 40, après la référence : « , 44 undecies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charg...

À l'alinéa 41, après la référence : « , 44 decies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges...

À l'alinéa 43, après la référence : « , 44 decies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges...

À l'alinéa 47, après la référence : « , 44 undecies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charg...

À l'alinéa 50, après la référence : « , 44 decies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges...

À l'alinéa 51, après la dernière occurrence du mot : « référence : « », insérer la référence : « 44 terdecies, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'all...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies » sont insérées les références : « , 44 terdecies, 44 quaterdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° ...

Après la référence : « 44 undecies, », », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « sont insérées les références : « 44 terdecies, 44 quaterdecies, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispos...

I. - Après les mots : « 2009 à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 2018 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. « La perte de recettes pour l'État est compens...

I - Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. ». II. - Compléter cet art...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédent celle de l'imposition. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédente ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

I. - Après les mots : « soumis aux dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux...

 « Titre V « Coopération internationale et intégration régionale » Exposé sommaire : Cette modification vise à inscrire les Outre-mer dans une dynamique de développement international et dans une logique de compétitivité au regard de son environnement régional. Si au titre de l'appui au développement endogène de ces territoires d'Outre-mer, ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de ...