Amendement N° 146 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Après la référence :
« 163 quatervicies »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 :
« et de l'avant-dernier alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérées les références : « , 44 terdecies et 44 quaterdecies ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité au sein des zones de restructuration de la défense, voté depuis l'élaboration du présent projet de loi.
Cet amendement prévoit que l'entreprise pourra opter pour la situation la plus favorable entre les deux régimes.
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