Amendement N° 109 (Adopté)

Le Code général des impôts (article 199undecies B) prévoit aujourd'hui que la durée de conservation du bien par l'investisseur est de 5 ans ou moins si la durée normale d'utilisation est inférieure.

En conséquence, si la durée d'utilisation des véhicules de location est à l'évidence inférieure à 5 ans, il n'apparaît pas utile de préciser cette durée dans la loi pour le développement économique des outre-mer.

Cette précision relève davantage d'un règlement ou d'une instruction fiscale, qui offrent par ailleurs davantage de souplesse en cas de modification des normes techniques concernées.