Amendement N° 93 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur du renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés, afin de ne pas déstabiliser les opérations en cours.
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