Amendement N° 117 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le demande de rapports périodique sur l'efficacité des mesures prévues aux article 1er, 2 et 3 du projet de loi est satisfaite par l'évaluation systématique prévue à l'article 33.
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