Amendement N° 28 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Bello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er
I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O-A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité au profit de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer.
« L'investissement réalisé est retenu dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une personne seule ou 24 000 euros pour un couple soumis à l'imposition commune. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de favoriser la mobilisation de l'épargne en faveur des entreprises des départements d'Outre-mer.
Cet amendement propose d'appliquer aux fonds d'investissement de proximité des DOM le régime fiscal existant en Corse depuis 2007 : la réduction d'impôt passerait ainsi de 25% à 50% des fonds placés dans les FIP.
Les FIP participant au financement des PME, ils constituent un outil intéressant pour mobiliser l'épargne locale en direction des économies locales.
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