Amendement N° 209 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009 ( amendement identique : 13 )
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en tenant compte des spécificités économiques et géographiques des départements d'outre-mer.
En effet l'implantation sans autorisation de grandes surfaces jusqu'à 1000 m2 prévue dans la loi de modernisation de l'économie est une entrave au maintien et au développement du commerce de proximité dans les départements d'outre-mer.
De plus, l'insularité et la faible taille des marchés encouragerait des situations de monopole contre lesquelles qu'il importe de limiter. La règle de l'uniformité n'a pas de raison d'exister en matière d'urbanisme commercial dans ces régions.
Cette disposition participerait au développement dit endogène.
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