Amendement N° 140 (Adopté)

Cet amendement concerne la simplification du droit relatif à l'exercice de la pêche dans les TAAF.

Le gouvernement souhaite étendre l'habilitation législative prévue à l'article 32 afin de simplifier et de rendre plus cohérentes l'ensemble des dispositions législatives relatives à la pêche dans les TAAF qui seraient regroupées dans une seule loi et d'autre part à rendre applicables les dispositions de droit commun relatives à la pêche maritime de loisir.

Le texte de référence serait la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En outre, la réforme viserait à asseoir le pouvoir de sanction administrative du préfet des TAAF sur un dispositif législatif cohérent. Les textes concernés seraient :

- la loi n°83-582 du 5 juillet 1983, relative au régime de la saisie ;

- la loi du 1er mars 1888, relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.