Recherche d'amendements

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État ...

I. - À l'alinéa 62, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, pour les logements loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont comp...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 42 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due conc...

I. - À la première phrase de l'alinéa 21, substituer par deux fois à l'année : « 2011 » l'année : « 2013 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. - Après l'alinéa 39, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux investissements d'aménagement de zones destinées à la réalisation de logements visés au premier alinéa du I. « Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt comprennent les acquisitions ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul du montant visé au premier alinéa du présent II, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est précisé par décret. Dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt susvisée ne fait pas obstacle à l'attribution des prêts et subventi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « ne peuvent être inférieurs à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel établi par la loi dans chaque collectivité et ». Exposé sommaire : Pour l'éligibilité des résidents ultramarins aux aides à la continuité territoriale, le projet de loi ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « création », insérer les mots : « ou de la reprise ». Exposé sommaire : 1 - La reprise des dispositions applicables à Mayotte en ce qui concerne le maintien du dispositif PIJ dans son volet création ou reprise d'entreprise, doit être similaire à celles mentionnées à l'article 26 bis, rela...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés : « Art. 199 undecies E. - Les présidents de l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pi...

Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-7-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise enoeuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des...

Dans chaque département et territoire d'outre-mer, il est créé une mission afin d'établir un rapport de l'état des lieux de la formation outre-mer et des besoins des étudiants. Exposé sommaire : Les universités Outre mer doivent pouvoir enrichir leurs enseignements, la formation des maîtres et des étudiants en créant des partenariats soutenus...

L'article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer la représentativité syndicale s'apprécie dans chacun de ces départements sur la base des critères définis dans le présent article ». Exposé sommaire : Cette question est de celles qui font d'année en année l'objet de réponses ...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les modalités et le délai nécessaire à l'alignement du taux de couverture du forfait de charges des départements-régions d'outre-mer sur celui de l'hexagone afin d'assurer l'égalité de traitement des aides pe...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de cette loi, un rapport rendant compte des conditions juridiques nécessaires à l'extension aux départements et collectivités d'outre-mer du Pass-foncier actuellement non étendu à ces départements. Exposé sommaire : La demande de logement d'accessi...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est porté à 50 % pour les logements donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans minimum et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la constru...

I. - Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés : « Art. 199 undecies E. - Les présidents de l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pi...

Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés : « Art. 199 undecies E. - Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est informé, préalablement à leur réalisation, des investissements mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 un...

Au premier alinéa de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , des programmes de logements comprenant au moins 60 % de logements à caractère social ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un nouvel article ayant pour objectif de faciliter la restructuration urbaine de ces secte...