Recherche d'amendements

Le 1° de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié : « 1° Au début de l'avant-dernière et au début de la dernière phrases du premier alinéa, sont insérés les mots : « En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À La Réunion, 50% de la part...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 60 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour obj...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute baisse des crédits affectés au fonds exceptionnel d'investissement voté annuellement par la loi de finances devra faire l'objet d'un rapport spécial du gouvernement présenté devant le Parlement ». Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investi...

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuite...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans le département de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent demander, dans un délai d...

I. - Après le 8° de la section V du chapitre II du titre premier du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises adhérant dans les départements d'outre-mer aux structures d'accompagnement de projets innovants « Art. 220 quindecies. - I. - Les pet...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises, des salariés et des consommateurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la v...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à compter du premier jour du mois qui suit celui de », les mots : « un an après ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de remettre en cause la suppression de la TVA NPR sur l'achat revente, mais de permettre aux entreprises concernées de sortir progressivement du dispositif, dans un contexte de grave...

I. - Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créa...

La ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Les besoins en logement social sont particulièrement élevés outre-mer. On estime en effet les besoins à plus de 120 000 logements (rapport de Mme Marie-Claude TJI...

I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter...

La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : La défiscalisation du logement social va faire dépendre ce domaine aux contingences du marché. Le risque de spéculation et de surenchérissement des prix est trop grand. Il y a aussi un risque certain que la défiscalis...

I. - Les entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs c...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la...

La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie parce que : - Les besoins en logements sont importants du fait de la dynamique démographique, mais aussi des retards accumulés au cours de ces dix dernières an...

Les aides attribuées aux chapitres Ier et II du titre Ier de la présente loi sont subordonnées au respect des bonnes pratiques environnementales telles que définies par la loi n° du de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. Cette disposition s'applique également aux aides relatives au...

Le quatrième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, cette limite est doublée pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionnés à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge...

Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, cette disposition n'est pas applicable aux terrains situés en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour...