Amendement N° 341 rectifié (Tombe)

I. - Les entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er juillet 2009, relatives aux cotisations patronale de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes. Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement est signé entre l'entreprise et les caisses compétentes. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard. Sa durée est au maximum de trois ans.

De plus un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2008, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations.

Les dispositions de cet article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale.