Amendement N° 353 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton, Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc, M. Likuvalu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
Les aides attribuées aux chapitres Ier et II du titre Ier de la présente loi sont subordonnées au respect des bonnes pratiques environnementales telles que définies par la loi n° du de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement.
Cette disposition s'applique également aux aides relatives au soutien fiscal à l'investissement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il fait suite aux engagements consécutifs au processus du Grenelle de l'environnement.
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