Amendement N° 321 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Almont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 17
La ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Exposé Sommaire :
Les besoins en logement social sont particulièrement élevés outre-mer. On estime en effet les besoins à plus de 120 000 logements (rapport de Mme Marie-Claude TJIBAOU - Conseil Économique et Social - 2004).
Dans le projet de loi de développement économique de l'outre-mer, la défiscalisation immobilière est en partie ré-orientée vers le logement social. Cette ré-orientation doit être conçue comme un moyen supplémentaire pour faire plus de logements. Dès lors, les aides fiscales ne doivent pas se substituer aux subventions de la Ligne Budgétaire Unique sous peine de réduire durablement et menacer le financement du logement social.
La LBU doit donc rester le socle du financement du logement social et son montant amélioré au regard des besoins et du retard pris dans ce domaine.
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