Amendement N° 382 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Cahuzac, Le Bouillonnec, Lurel, Letchimy, Manscour, Fruteau, Lebreton, Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Article 20 bis A
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux est porté à 50 % pour les logements donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans minimum et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La politique du logement Outre-Mer doit s'appuyer prioritairement sur l'outil budgétaire, notamment à travers la Ligne Budgétaire Unique pour les départements qui en bénéficient.
Elle doit viser en priorité la réponse aux besoins en matière de logement social, sans exclure le développement d'une offre plus large, en matière de logement intermédiaire.
Les dispositifs fiscaux, qui sont des compléments des interventions budgétaires, doivent respecter la même priorité au logement social. Ils doivent recherche la plus grande efficacité dans l'emploi des ressources publiques : c'est notamment l'une des critiques fortes que l'on peut adresser à l'article 20 du présent projet de loi qui conduit à une « évaporation » des moyens entre la ressource publique affectée et les moyens effectivement mis à disposition du logement en Outre-Mer.
C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de majorer le taux de la réduction d'impôt au titre du dispositif dit « Scellier » mis en place par la loi de finances pour 2009 pour les logements qui seraient loués par leurs propriétaires à des organismes du logement social.
Parallèlement à la majoration du taux de réduction d'impôt, un second élément incitatif serait la durée de location, ramenée de 9 à 5 ans minimum.
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