Amendement N° 460 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Sous-amendements associés : 483 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Fruteau.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le calcul du montant visé au premier alinéa du présent II, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est précisé par décret. Dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt susvisée ne fait pas obstacle à l'attribution des prêts et subventions accordés pour les logements locatifs aidés dans le respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser, pour les opérations de logements sociaux financés par la défiscalisation, l'attribution de subventions au titre de la ligne budgétaire unique. Il régularise et sécurise ainsi certaines opérations validées par les services de l'État mais qui restaient néanmoins fragiles du point de vue du droit.
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