Sous-Amendement N° 483 à l'amendement N° 460 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 9 avril 2009 par : le Gouvernement.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Cette partie de l'amendement est satisfaite à l'alinéa 41 de l'article 20 selon lequel : « Un décret peut préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent II. »
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