Amendement N° 285 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton, Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc, M. Likuvalu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 21
Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les modalités et le délai nécessaire à l'alignement du taux de couverture du forfait de charges des départements-régions d'outre-mer sur celui de l'hexagone afin d'assurer l'égalité de traitement des aides personnelles au logement entre les deux territoires, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'éventualité de l'extension prochaine de l'allocation logement.
Exposé Sommaire :
Les modalités de calcul du forfait charges dans les aides personnelles au logement dans les départements-régions d'outre-mer conduit à une inégalité de traitement en matière de forfait charges entre les ménages du parc locatif social et très social de métropole et ceux des départements-régions d'outre-mer ; cette situation grève le taux d'effort des ménages modestes tant pour l'entrée que pour le maintien dans le parc social.
Ainsi, dans l'hexagone, pour un couple avec 2 enfants, logés dans 1 logement de 70 M2 (hors ascenseur), le montant total des charges s'élève à 132,5 Euros et le forfait charges correspondant est de 72 Euros soit un taux de couverture de 55%.
Dans les départements-régions d'outre-mer, les charges réelles pour le même profil de ménage à taille identique du logement et hors ascenseur, sont estimées à 96 Euros; l'écart avec la métropole s'expliquant essentiellement par l'absence de chauffage; signalons que dans les départements-régions d'outre-mer, le prix de l'eau et le montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sont en moyenne plus élevés.
Ainsi, dans un objectif d'égalité de traitement entre les deux territoires, en appliquant le même taux de couverture de métropole (55 %), le forfait charges DOM devrait revenir à 53 Euros.
Ce forfait était en 2008 de 24,63 Euros et avec les nouveaux barèmes de la CNAF (circulaire N° 2008 - 035 publié le 17 décembre 2008 et applicable au 1er Janvier 2009) il passe à 32,95 Euros, soit une amélioration de 30 %. Cette amélioration fait passer le taux de couverture à 34%. Cet amendement vise l'égalité de traitement pour l'application progressive du même taux de couverture afin d'établir une réelle égalité de traitement entre les deux territoires.
Cette actualisation du forfait charges vise l'équivalence de taux de couverture dans l'hexagone et dans les départements-régions d'outre-mer, sachant que les montants totaux des charges entre les deux territoires ne sont pas équivalents et que le revenu moyen des ménages en métropole est plus élevé que dans les départements-régions d'outre-mer, se traduisant par un reste à vivre bien inférieur dans nos régions et donc en réalité un taux d'effort plus élevé pour les ménages des départements-régions d'outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.