Amendement N° 286 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton, Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc, M. Likuvalu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 25
Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de cette loi, un rapport rendant compte des conditions juridiques nécessaires à l'extension aux départements et collectivités d'outre-mer du Pass-foncier actuellement non étendu à ces départements.
Exposé Sommaire :
La demande de logement d'accession sociale est particulièrement importante en outre-mer. L'expérience du logement évolutif social a permis à de nombreux ménages très modestes d'accéder à un logement dans des conditions de taux d'effort compatible avec leurs ressources.
Ces dernières années, les coûts de construction, et en particulier le prix du terrain d'assiette de ces opérations, ont connu une forte évolution avec, comme conséquence, des contraintes pour le plan de financement de ces opérations.
Aussi, est-il proposé de mobiliser le dispositif Pass-Foncier afin de différer l'achat du terrain. L'extension de ces dispositions à l'outre-mer devrait permettre de favoriser ainsi une meilleure répartition dans le temps du prix de revient total d'un logement en accession sociale pour les ménages concernés.
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