Amendement N° 283 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Letchimy, Lurel, Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 27 A
L'article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer la représentativité syndicale s'apprécie dans chacun de ces départements sur la base des critères définis dans le présent article ».
Exposé Sommaire :
Cette question est de celles qui font d'année en année l'objet de réponses dilatoires et constitue une des causes de l'altération du dialogue social outre-mer. En avril 2008, le ministre du travail de l'époque Monsieur BERTRAND, indiquait en réponse à une question orale d'un de nos collègues que la spécificité ultra-marine sera prise en compte et que l'année 2008 ne serait pas celle du statut quo que la question des départements d'outre-mer sera prise en compte et que l'année 2008 ne sera pas celle du statu quo ;
Les textes intervenus depuis n'apportent aucune réponse à cette question alors que la récente crise sociale aux Antilles a montré l'urgence d'une réponse adaptée.
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