Amendement N° 15 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Quentin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« ne peuvent être inférieurs à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel établi par la loi dans chaque collectivité et ».
Exposé Sommaire :
Pour l'éligibilité des résidents ultramarins aux aides à la continuité territoriale, le projet de loi prévoit qu'un plafond de ressources sera désormais fixé par arrêté ministériel.
Sans remettre en cause cette démarche, cet amendement apporte une sécurité importante quant à la répartition de ces aides. En prévoyant que les plafonds de ressources ne pourront être inférieurs à deux fois le salaire minimum en vigueur dans chaque collectivité, il assure le maintien d'aides aux ultramarins à revenu intermédiaire, pour lesquels le prix d'un billet d'avion pour la métropole reste trop souvent dissuasif.
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