Amendement N° 354 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton, Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc, M. Likuvalu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Article 20 bis A
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer également aux quartiers anciens définis par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés la majoration prévue dans les zones urbaines sensibles pour la réduction d'impôt dite « Scellier-Carrez » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
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