Amendement N° 202 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 27 A
Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise enoeuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la représentativité syndicale s'apprécie dans les trois départements d'outre-mer mentionnés au niveau de chaque département.
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