Amendement N° 453 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Sous-amendements associés : 495 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2009 par : Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 23
Au premier alinéa de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , des programmes de logements comprenant au moins 60 % de logements à caractère social ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit un nouvel article ayant pour objectif de faciliter la restructuration urbaine de ces secteurs et élargit l'offre de foncier pour les logements sociaux.
Le texte de l'article 12 de la loi 96-1241 qui a créé l'article L. 156-4 du code l'urbanisme n'autorise dans les secteurs d'urbanisation diffuse, que la création d'équipements collectifs, de commerces, de structures artisanales, et d'équipements touristiques et hôteliers.
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