Sous-Amendement N° 495 à l'amendement N° 453 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 9 avril 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 23
Supprimer les mots :
« comprenant au moins 60 % de logements ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite, conformément à ses objectifs en matière de construction de logements sociaux et de mise à disposition de foncier, restreindre l'autorisation de construire des logements dans les secteurs d'urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques aux seuls logements à caractère social. Cette disposition permettra du reste de favoriser les opérations d'aménagement de ces quartiers, en facilitant les relogements des occupants devant être décasés du fait de leur installation actuelle en zones à risques ou en zones naturelles.
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