Amendement N° 356 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton, Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc, M. Likuvalu.
I. - À l'alinéa 62, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer les mots :
« ou, pour les logements loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer les règles de livraisons à soi-même dans les mêmes conditions aux logements loués à des bailleurs sociaux en vue de leur sous-location et dont la construction ou l'acquisition a donné lieu à un avantage fiscal à l'impôt sur les sociétés.
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