Amendement N° 438 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Robert, M. Victoria.
I. - Après l'alinéa 39, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux investissements d'aménagement de zones destinées à la réalisation de logements visés au premier alinéa du I.
« Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt comprennent les acquisitions foncières, et tous travaux, équipements et installations concourant à l'aménagement des zones visées au premier alinéa.
« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements visés au deuxième alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.
« Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Les zones aménagées visées au premier alinéa sont exclusivement destinées à l'accueil de logements répondant aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du I ;
« 2° Le contribuable s'engage à céder la zone aménagée, ou à consentir un bail à construction sur celle-ci, soit à une société ou un organisme mentionné au deuxième alinéa du I, soit à un contribuable réalisant un investissement auquel s'appliquent les dispositions du I ;
« 3° 60 % minimum de la réduction d'impôt est rétrocédée au cessionnaire ou preneur à bail à construction de la zone aménagée sous forme de diminution du prix de cession ou du loyer et du prix de cession ;
« 4° Les investissements mentionnés au premier alinéa doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, ces mêmes investissements, dont le montant par programme ou par exercice est supérieur à un million d'euros, ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du présent A.
« Un décret précise les modalités d'application du présent I bis et notamment les obligations déclaratives. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Réduction d'impôt au titre d'investissements d'aménagement de zones destinées à l'accueil de logements locatifs sociaux. L'amendement a pour objet de faciliter la réalisation de logements locatifs sociaux outre-mer en prévoyant une aide fiscale spécifique à l'aménagement de zones destinées à recevoir de tels logements, de nature à élargir l'offre d'espaces fonciers équipés nécessaires aux investissements directs des opérateurs en logements sociaux, comme aux investissements fiscalement aidés en logements destinés à de tels opérateurs.
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