Amendement N° 129 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Article 29 quater
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé : « Des autorisations de pêche dans les zones économiques de Mayotte et de Clipperton peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »
II. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« supprimée »,
les mots :
« ainsi rédigée : « et de l'île de Clipperton » ».
III. - À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« de Mayotte et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne l'accès des zones économiques des TAAF et de Mayotte aux navires étrangers.
La législation actuelle, issue d'une part de la loi du 1er mars 1888 pour les TAAF, d'autre part du décret-loi du 9 janvier 1852 pour Mayotte et Clipperton, est extrêmement rigide et subordonne l'octroi d'autorisations de pêche à la conclusion d'un accord international. Une évolution est nécessaire afin d'assouplir les conditions d'octroi de ces autorisations, sur la base notamment d'arrangements privés.
Le décret-loi du 9 janvier 1852 n'a plus lieu de s'appliquer aux Terres australes et antarctiques françaises (incluant les îles Eparses), car il fait double emploi avec le dispositif législatif général applicable aux TAAF en matière de pêches maritimes (loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans le Terres australes et antarctiques françaises).
Il est donc proposé d'exclure les TAAF (Terres australes et îles Eparses) du champ d'application du dit décret et de celui de l'article 1er de la loi de 1888. Les modalités d'accès des navires de pêche étrangers à ces zones y seraient fixées par décret.
Il est également proposé de modifier l'article 9 du décret-loi du 9 janvier 1852 afin que les modalités d'accès des navires de pêche étrangers aux zones de pêche de Mayotte et de Clipperton puissent être fixées par décret, et non plus seulement par un accord international.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.