Amendement N° 220 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 28 bis
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités territoriales d'outre-mer, sur les commissions bancaires, sur les taux des crédits consentis notamment aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, et sur la rentabilité relative des établissements bancaires.
Ce rapport précise également l'application des règles relatives à l'acceptation des chèques et des moyens de paiement sur l'ensemble du territoire national et les éventuelles modifications législatives et réglementaires permettant d'en assurer la mise en oeuvre effective.
Exposé Sommaire :
Les usagers de services bancaires domiciliés en Outre-Mer constatent un écart important dans les coûts supportés, à niveau de service équivalent.
Cet écart se constate également au niveau des taux pratiqués sur les crédits aux particuliers et aux entrepreneurs.
Il est nécessaire de déterminer quels sont les niveaux moyens et les justifications avancées pour expliquer ces écarts.
Parallèlement, en contradiction avec la législation concernant les DOM, il semble que des refus répétés soient opposés à des paiements par chèques émis par des établissements bancaires situés en Outre-Mer. Cette situation n'est pas acceptable et doit être rapidement corrigée.
Enfin, il conviendrait également de s'interroger sur les moyens d'assurer une meilleure acceptation des chèques tirés sur des établissements situés dans l'ensemble de l'Outre-Mer (hors DOM).
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