Amendement N° 405 rectifié (Adopté)
Développement économique des outre-mer
( amendement identique : 143 )
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Letchimy.
I. - À l'alinéa 60, après la référence :
« article 199 undecies C »,
insérer les mots :
« ou de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62.
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté en 1ere lecture un amendement du Gouvernement visant à assurer aux opérations locatives issues du nouveau mécanisme de défiscalisation de l'article 20 du projet de loi (logements sociaux) les mêmes avantages fiscaux que les logements sociaux conventionnés et financés au moyen de prêts aidés, à savoir une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (articles 1384 A et 1384 C du CGI), l'application du taux réduit de TVA aux acquisitions de terrains à bâtir destinés à ce type de constructions ainsi qu'aux ventes des immeubles neufs réalisés dans ce cadre (article 278 sexies, I, 1 et 3 du CGI) et enfin, l'application du taux réduit de TVA aux livraisons à soi-même de ce type de logements (article 257, 7°, 1, c du CGI).
Le présent amendement vise à garantir également l'application du taux réduit de TVA aux opérations "de défiscalisation" réalisées dans le cadre de l'article 217 undecies du CGI, pour autant que les différentes conditions posées par ce texte soient respectées.
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