Amendement N° 436 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 28 bis
L'article L. 711-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau du Parlement relatif aux modalités d'harmonisation des salaires des agents des succursales de l'institut d'émission des départements d'outre-mer avec ceux des agents du siège de cet institut. »
Exposé Sommaire :
L'ordonnance n°2000-347 du 19 avril 2000 relative au statut et missions de l'institut d'émission des départements des DOM (IEDOM), et codifiée dans le code monétaire et financier, indique « que la Banque de France exerce les missions qui lui sont confiées…dans les départements d'outre-mer… Pour l'exercice de ces missions… l'IEDOM, établissement public, agit au nom et pour le compte de la Banque de France.
Toutefois, chaque IEDOM dispose d'un accord d'établissement, et non d'un accord d'entreprise. Cette situation génère de grandes disparités de salaires et nécessite une harmonisation.
A titre d'illustration, le salaire moyen des agents de Guadeloupe est à un niveau inférieur de 15,6% par rapport à la Réunion et atteint - 29,5% par rapport aux agents basés à Paris.
L'ensemble de ces agents exerçant les mêmes missions et au même niveau de qualification, il est incompréhensible qu'il puisse perdurer de tels écarts.
Dans un souci de justice salariale, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet.
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