Amendement N° 471 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Article 20 bis A
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 10 est un gage introduit par la commission des finances que le Gouvernement propose de supprimer.
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