Amendement N° 377 rectifié (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Jalton, Manscour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 27 A
L'article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable dans toutes ses dispositions à la fonction publique outre-mer ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire respecter la "représentativité des organisations syndicales", telle qu'elle est déterminée dans l'article L. 2121-1 du code du travail, dans tous les secteurs d'activités y compris la fonction publique outre-mer, et à favoriser ainsi le dialogue social outre-mer.
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