Amendement N° 284 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton, Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc, M. Likuvalu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 27
Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les mesures envisagées pour permettre aux établissements de santé des départements-régions et collectivités d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins aux habitants de ces collectivités. Ce rapport devra préciser les grandes lignes d'un plan spécifique à l'outre-mer, aucun dispositif opérationnel de cette nature n'étant à ce jour défini pour l'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Les pays d'Outre-mer sont confrontés à d'importants retards de développement dus à des causes structurelles insuffisamment prises en compte : éloignement et insularité, différences de niveaux de vie, spécificités de certaines pathologies, etc. Si ces retards de développement ont fait l'objet de constats réguliers des services ministériels, ils n'ont jamais fait l'objet de mesures de rattrapage suffisantes et pérennes.
Afin de répondre à cette problématique, la ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est récemment engagée à élaborer un plan spécifique aux établissements situés dans les régions d'outre-mer. En réponse à une question posée par un député, la ministre a ainsi précisé (question n°907, journal officiel du 8 janvier 2009) que ce plan s'articulerait autour de 3 axes : « la fidélisation des personnels soignants, la prise en compte des spécificités insulaires et le développement des coopérations, en particulier pour ce qui touche à la recherche ».
L'objet du présent amendement est d'inscrire cet engagement des services de l'État dans la loi. Il rendra obligatoire la conception et la mise enoeuvre d'un plan de rattrapage des établissements de santé situés dans les départements-régions d'outre-mer et permettra de garantir aux citoyens d'Outre-mer un égal accès aux soins.
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